Procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste
Yves LIENNEL, maire de TREMEVEN (22290), le 1er février 2024,
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu le courrier de la commune de Tréméven en date du 14 février 2022, envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean-Loïc GUENEGO, mentionnant l’état problématique du site et son défaut d’entretien, pli réceptionné mais resté sans réponse, ni réaction,
Vu la délibération 2024/01 du conseil municipal du 18 janvier 2024 autorisant le Maire à engager une procédure de déclaration des parcelles B 372, 373, 374, et 375, en état d’abandon manifeste.
Vu la visite effectuée 29 janvier 2024 par Yves LIENNEL, Maire de la commune de Tréméven et le rapport photographique correspondant,
Rapportons les faits suivants :
Les parcelles cadastrées: section B numéros 372, 373, 374, et 375, sise à coatmen, site de l’ancienne minoterie, dont le propriétaire est M GUENEGO Jean-Loïc – moulin de Cadillac 56190 NOYAL MUZILLAC, ne sont manifestement plus entretenue et, de surcroit, n’ont pas d’occupant à titre habituel.
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante :
Le site est ouvert au public, tant le terrain qui ne dispose pas de clôture, tant l’ensemble d’immeubles composés de maisons, hangars et silos.
Les bâtiments sont ouverts : les fenêtres et portes sont ouvertes, les carreaux sont cassés, de nombreuses menuiseries sont inexistantes ou ont été démontées. Le site présente des dangers au vu des chutes de hauteur possible, par absence de dispositif de sécurité. L’ensemble des bâtiments est accessible au public. Les bâtiments sont régulièrement squattés.
La sécurité des personnes venant à pénétrer dans la propriété est compromise
Le terrain est en friche et envahi par des plantes sauvages : lierre, ronces. Les ronces et plantes sauvages envahissent l’ouvrage autour du bief.
Des déchets jonchent le sol : bidons, palettes, bâches plastiques, canapé, tôles amiantées, déchets verts et trois carcasses de voiture brûlées se situent à l’arrière du bâtiment. Le site fait l’objet de dépôts sauvages. Le site, de par sa proximité immédiate du cours d’eau du Leff, présente des risques environnementaux.
Les bâtiments sont alimentés en électricité par un transformateur en fonctionnement et non sécurisé.
Au vu de toutes ces constatations, le site est en état d’abandon manifeste et les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon: pose d’une clôture d’enceinte, pose et/ou réparation de: fenêtres, portes et portails afin que les immeubles soient hors d’eau et hors d’air, débroussaillage et nettoyage du site des déchets, sécurisation des ouvrages.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans les journaux régionaux OUEST-FRANCE et LE TELEGRAMME.
Il sera également notifié au propriétaire.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 1er février à 12 heures et avons signé.
Fait à Tréméven le 1er février 2024
Le Maire, Yves LIENNEL